Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits numériques conclues entre la société BOUTIQUE MOBILE LLC (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le site boutique-mobile.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Dénomination sociale : BOUTIQUE MOBILE LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit américain
• Siège social : 207 Louisiana Blvd, Suite A, Albuquerque, NM 87113, United States
  
• Email : contact@boutique-mobile.fr
• Site web : https://boutique-mobile.fr

Article 3 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Vendeur » : la société BOUTIQUE MOBILE LLC ;
• « Client » : toute personne physique majeure passant commande sur le Site à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://boutique-mobile.fr ;
• « Produits » : l'ensemble des contenus numériques, fichiers téléchargeables, accès digitaux, formations en ligne, guides PDF, ebooks, ressources dématérialisées et tout autre bien à caractère exclusivement numérique proposé à la vente sur le Site ;
• « Commande » : l'acte par lequel le Client manifeste sa volonté d'acquérir un ou plusieurs Produits proposés sur le Site ;
• « Contenu numérique » : tout produit ou contenu fourni sous forme dématérialisée, livré par téléchargement, lien d'accès, identifiants ou tout autre moyen électronique.

Article 4 — Produits et services proposés

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des produits numériques. Aucun produit physique n'est commercialisé.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (description, contenu, format, langue, prérequis techniques) sont présentées sur la fiche produit correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier l'offre disponible, de retirer un Produit, d'en modifier le contenu, le prix ou la description.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches produits en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Aucune TVA applicable n'est facturée si le Vendeur n'y est pas assujetti dans l'État du Wyoming.

Aucun frais de livraison n'est appliqué, les Produits étant exclusivement dématérialisés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 — Commande

6.1 — Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le ou les Produits souhaités ;
2. Ajouter le ou les Produits à son panier ;
3. Renseigner les informations nécessaires (nom, prénom, adresse email) ;
4. Choisir son mode de paiement ;
5. Prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV ainsi que la Politique de remboursement, en cochant les cases prévues à cet effet ;
6. Valider et payer la commande.

6.2 — Validation de la commande

La Commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement complet par le Vendeur. Un email de confirmation est alors envoyé à l'adresse renseignée par le Client, comprenant le récapitulatif de la Commande et les modalités d'accès au Produit.

6.3 — Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement antérieur, ou de non-respect des présentes CGV.

Article 7 — Paiement

7.1 — Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement du Site. Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la validation de la Commande.

7.2 — Sécurité des transactions

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

7.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut, refus ou rétractation de paiement après accès au Contenu numérique, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Produit et d'engager toute procédure utile pour le recouvrement de la somme due, y compris la transmission du dossier à un service contentieux.

Article 8 — Mise à disposition du Contenu numérique

Dès validation et confirmation du paiement, le Client reçoit par email les modalités d'accès au Produit acquis (lien de téléchargement, identifiants d'accès, lien vers une plateforme dédiée, etc.).

La mise à disposition est en principe immédiate. En cas de difficulté technique, le délai maximum est de 24 heures ouvrées.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et des fichiers téléchargés. Toute perte imputable au Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 9 — Renonciation au droit de rétractation

9.1 — Principe légal

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE article 16 m), le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2 — Acceptation expresse du Client

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :

• Demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au Contenu numérique lui aura été fourni.

9.3 — Conséquence

En conséquence, aucun remboursement, retour, échange ou annulation ne pourra être accordé une fois l'accès au Contenu numérique fourni, conformément à la Politique de remboursement disponible sur le Site.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Contenu numérique fourni dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Contenu numérique pour agir au titre de la garantie de conformité.

Pour exercer ces garanties, le Client peut adresser sa réclamation à : contact@boutique-mobile.fr en indiquant le numéro de commande, l'adresse email d'achat et une description circonstanciée du défaut.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des Produits proposés sur le Site, ainsi que tous les éléments du Site (textes, images, logos, design, code source, marques, etc.), sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'achat d'un Produit numérique confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation à des fins strictement privées.

Sont notamment strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

• La reproduction, totale ou partielle, du Produit ;
• La diffusion, partage, revente, location ou prêt du Produit ;
• La mise à disposition du Produit sur toute plateforme tierce (forum, drive partagé, réseau social, site de partage, etc.) ;
• Toute exploitation commerciale du Produit ;
• La modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées à partir du Produit.

Toute violation expose le Client à des poursuites judiciaires (action en contrefaçon, dommages et intérêts).

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des Produits conformes à la description figurant sur le Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise utilisation, de mauvaise interprétation ou de non-application par le Client du contenu du Produit acheté ;
• En cas d'absence de résultat, le Vendeur étant tenu à une obligation de moyens et non de résultat ;
• En cas de force majeure (article 13) ;
• En cas de défaillance technique imputable au Client (connexion internet, matériel, logiciel) ;
• Pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client pour le Produit concerné.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français : panne généralisée de service internet, défaillance des prestataires d'hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, épidémie, décision gouvernementale, etc.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, à laquelle le Client est invité à se référer.

Article 15 — Cookies

L'utilisation de cookies sur le Site est régie par la Politique de Cookies accessible sur le Site.

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de support technique, le Client peut contacter le service client à l'adresse : contact@boutique-mobile.fr

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur invite le Client à le contacter préalablement par email à contact@boutique-mobile.fr afin de tenter de trouver une solution amiable avant tout recours.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation de cette commande.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française pour tout ce qui concerne la relation contractuelle avec un consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions impératives du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 — Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de paiement.